Patrimoine Bâti

Le 1er avril 2021, le Gouvernement du Québec modifiait la Loi sur le patrimoine culturel et la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme entrainant de nouvelles obligations liées au patrimoine bâti pour les MRC et les municipalités.

Les MRC du Québec sont maintenant tenues d’adopter et de mettre à jour périodiquement un inventaire des immeubles construits avant 1940 et présentant une valeur patrimoniale sur leur territoire.

Les municipalités du Québec doivent toutes se prémunir d’un règlement de démolition (depuis avril 2023) et d’un règlement d’entretien (d’ici avril 2026) qui devront être appliqués au minimum aux bâtiments à l’inventaire du patrimoine bâti.

Le règlement de démolition établira la marche à suivre pour faire une demande de démolition d’un bâtiment possédant une valeur patrimoniale. La valeur patrimoniale du bâtiment et du secteur qu’il occupe seront prises en compte lors de l’évaluation des demandes de démolition .